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Nos métiers > Financement de l’innovation > Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Les opportunités du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Depuis la loi de finances 2004, les Jeunes Entreprises Innovantes de moins de huit ans d'existence font l'objet d'aides particulières de la part des pouvoirs publics.


Créatrices d'emplois et de richesses, ces sociétés constituent aujourd’hui une priorité nationale. Elles permettent de développer les technologies et de faire face à la compétition internationale venant des pays occidentaux ainsi qu’à celles des nouvelles puissances émergentes.

Comment bénéficier de ce statut en toute sécurité ?

Pendant toute la durée de son application, le statut de J.E.I nécessite de remplir plusieurs conditions :

  • employer moins de 250 personnes
  • avoir été créée depuis moins de 8 ans
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros (50 millions d'€ à compter du 1er janvier 2008) ou disposer d’un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros (43 millions d'€ à compter du 1er janvier 2008) 
  • avoir un capital détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou assimilées
  • être créée ex-nihilo
  • avoir réalisé à la clôture de chaque exercice des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales

Les dépenses de recherche retenues pour l’appréciation du statut de J.E.I. sont définies par renvoi aux dépenses visées aux alinéas a à g de l’article 244 quater B relatif au Crédit d’Impôt Recherche.

Exclusion

Sont notamment exclues : les entreprises créées dans le cadre de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistante.

Une intervention efficiente pour une sécurisation et optimisation maximum
 
Lancement de la mission
 
Analyse des critères d'éligibilité pour l'obtention du statut JEI
 
Etude de la chaîne de valeur R&D et innovation
  Identification des projets éligibles, audit des aides à la règle des minimas
  Accompagnement dans la mise en place des exonérations sociales et fiscales
  Etablissement des déclarations et rédactions des dossiers techniques
  Assistance et suivi

Les autres outils au service du financement de l’innovation :

       
Vignette wattimpact.com