S’agissant de l’accroissement des obligations sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 semble vouloir mettre un terme à un certain nombre de déviations sociales progressives, nées de l’instauration d’allègements ou d’exonérations. C’est ainsi que le législateur a décidé d’instaurer une nouvelle contribution patronale, appelée, le « Forfait social de 2 % », assise sur l’ensemble des sommes, versées à compter du 1er janvier 2009, soumises à la CSG tout en étant exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Dans le même sens, les « parachutes dorés » - entendus comme des indemnités de départ dépassant de trente fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (1,03 M €) - seront désormais soumis en totalité aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Il convient encore d’évoquer deux autres mesures. Les associés de sociétés d’exercice libéral assujettis à un régime non salariés devront intégrer une part de leurs dividendes reçus de la société dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Et, les personnes exerçant une activité professionnelle en France et à l’étranger devront acquitter une cotisation d’assurance maladie d’un taux particulier sur leurs revenus d’activité non imposables en France.
Finalement, la principale nouveauté, en direction, cette fois, des salariés, réside dans le dispositif de prise en charge des frais de trajets domicile-lieu de travail. Sur ce point, le législateur a prévu d’étendre le procédé de prise en charge obligatoire d’une fraction des frais de transport public d’Ile-de-France à l’ensemble du territoire national. Et une petite nouveauté réside dans l’éligibilité de la prise en charge des frais d’abonnement aux services publics de vélos. Concernant les frais de transports personnels, les employeurs peuvent désormais prendre en charge, à titre facultatif, les frais de carburant ou les frais d’alimentation des véhicules électriques dans la limite de 200 € par an et par salarié exonérés de cotisations sociales et fiscales.
S’agissant enfin de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la principale impulsion née de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 concerne les Séniors. En premier lieu, l’employeur ne pourra librement mettre à la retraite que les salariés âgés de 70 ans au moins. En second lieu, les entreprises sont « invitées » à conclure un accord ou, à défaut, un plan d’action, sur le thème de l’emploi des salariés âgés. Dans l’hypothèse où l’entreprise déclinerait cette invitation, elle se verrait infliger une pénalité financière…
