L´article L. 131-9 du Code de la Sécurité sociale a été modifié par l´article 24 de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009, afin d´instituer une cotisation maladie majorée sur la partie des revenus non-imposable en France, des personnes qui, effectuant une partie de leur activité en France, sont affiliées à un régime d´assurance maladie français en application d´accords internationaux.
La cotisation d´assurance maladie est désormais de 2,4 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et de 9,6 % dans la limite de cinq plafonds.
Cette réforme tend à rétablir une certaine égalité de traitement entre les bénéficiaires du régime d´assurance maladie, au regard de leur contribution à son financement (à savoir au titre de la CGS et de la CRDS), en faisant acquitter aux intéressés une cotisation d´assurance maladie majorée sur la partie de leur revenu non-imposable en France.
En effet, certaines conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d´éviter les doubles impositions, prévoient que les revenus perçus à l´étranger sont imposables dans le pays où ils sont perçus, de sorte que les intéressés ne sont imposables en France que sur leurs seuls revenus perçus en France.
Ainsi, des personnes exerçant leur activité professionnelle en France et à l´étranger mais soumises à la législation française de Sécurité sociale en application d´accords internationaux, se trouvent aujourd´hui exemptées du paiement de la CSG et de la CRDS sur la part de leurs revenus de source étrangère, alors qu´elles perçoivent l´intégralité des prestations d´assurance maladie en France.
