Ce nouveau dégrèvement s’applique tant au propriétaire qu’au locataire des biens concernés dès lors qu’ils sont redevables de la taxe professionnelle. De part son caractère permanent, le dégrèvement s’appliquera pour les investissements effectués au cours de la période concernée et aussi longtemps que les biens créés ou acquis demeureront dans la base imposable du redevable.
Cette mesure dont le coût a été estimé à 1,1 milliard d’euros n’est que le point de départ d’une suppression de la taxe professionnelle assise sur les investissements corporels d’ici 2010. En revanche, la taxe professionnelle assise sur les bâtiments, ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée seront maintenues.
