L’employeur est tenu d’engager une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs (C. trav., art. L. 2242-8, 1°). Cette obligation pèse aussi bien sur les employeurs de droit privé que sur les établissements publics employant du personnel dans des conditions de droit privé. Sont plus précisément visées les entreprises dans lesquelles au moins un délégué syndical a été désigné. Si les entreprises de plus de 50 salariés sont les premières concernées, les entreprises avec un effectif moindre peuvent l’être également quand un délégué du personnel y tient aussi lieu de délégué syndical.
L’obligation d’engager la NAO s’apprécie au niveau de l’entreprise. La négociation de groupe n’importe donc pas. En cas d’établissements multiples, si la négociation n’est pas tenue au niveau de l’entreprise, l’obligation s’apprécie pour chaque établissement.
En cas de non respect de l’obligation de NAO au cours d’une année civile, le montant des allègements au titre des rémunérations versées cette même année est réduit de 10 %. Si l’employeur manque à son obligation en matière de NAO pendant trois années civiles consécutives, le bénéfice de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées au cours de la troisième année est complètement perdu.
